Fin du litige. Comme une décision publiée vient de le confirmer, le « Conseil d’Etat a annulé, à la demande de la société Mercedes-Benz France, la décision du 26 juillet 2013 du ministre par laquelle le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a refusé l’immatriculation de véhicules produits par le constructeur Daimler AG pour une durée maximale de six mois au plus. »
Mercedes France 1 – Etat français 0 (et même 2-0 si on se souvient que l’Union Européenne avait donné raison à la France). La décision publiée par le Conseil d’Etat est sans appel. Et vient donc de se prononcer en faveur du constructeur suite à l’affaire autour du fameux gaz réfrigérant R1234yf. Alors que l’administration hexagonale avait un temps durant bloqué l’homologation de certains modèles Mercedes, une décision judiciaire suspendait cette interdiction.
Une suspension jusqu’à ce que le Conseil d’Etat se prononce définitivement ce qui vient d’être fait et donc en faveur de Mercedes. Le Conseil d’Etat motive sa position en se basant sur plusieurs faits annonçant en premier chef « annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a refusé, pour une durée de six mois au plus, l’immatriculation des véhicules du constructeur Daimler ».
Un état français qui est en outre condamné à verser 6 000 euros à Mercedes, somme finalement dérisoire par rapport au blocage des immatriculations (l’appel pourrait être interjeté si Mercedes envisageait de réclamer un dédommagement plus conséquent). Un blocage qui vient donc d’être définitivement cassé… Pour disséquer le rendu du Conseil d’Etat dans son intégralité, c’est via ce lien.
Source : Conseil d’Etat.
Crédit illustration : Mercedes.
