Que reproche exactement la Comco au constructeur bavarois ? En clair d’avoir empêché les consommateurs suisses d’acheter hors du pays les véhicules des marques BMW ou MINI. Les consommateurs étaient donc obligés de passer par des concessionnaires suisses ce qui contrevient aux loi de la libre concurrence. Les autorités de la Comco indiquent : « BMW AG a cloisonné le marché suisse en interdisant à ses concessionnaires dans l’EEE (Espace économique européen) de vendre des véhicules neufs des marques BMW et MINI à des clients en Suisse ».
Le Franc Suisse n’est pas fixe par rapport à l’euro, or en 2010 le rapport euro/franc suisse a chuté. Ainsi acheter une voiture hors de la Suisse était plus avantageux pour les consommateurs. Sauf que BMW a, par une clause écrite, interdit à ses concessionnaires de vendre des véhicules hors de l’EEE (dont ne fait pas partie la Suisse). Les consommateurs suisses étaient donc dans l’impossibilité d’acheter en Allemagne par exemple où les prix étaient pourtant 25% moins chers.
Pour la Comco la sanction totalement justifiée doit s’accompagner d’une obligation de modifier les contrats entre BMW et ses concessionnaires pour faire disparaitre cette clause abusive vis à vis du droit Suisse et de l’EEE. En revanche BMW considère que la sanction est injustifiée et a décidé d’interjeté appel. Du coté des associations de consommateurs on considère que l’amende est sous évaluée du fait de l’identité de la marque contrevenante et n’enverrait pas un signal assez fort aux autres constructeurs tels que VW ou Opel. BMW pourrait donc se voir sanctionner plus durement en appel.
Source : Comco via Le Matin, Photo : BMW
