News Pour désengorger les tribunaux, les sanctions routières pourraient être assouplies 0 Lire l'article 25/01/2014. Jean-Louis Nadal, Procureur Général Honoraire près la Cour de Cassation, a remis un rapport à la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à la fin de 2013. Ce rapport de plus de 120 pages dresse la liste de pistes pour "refonder le ministère...