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Tag: délit

Création du fichier des véhicules assurés (FVA) contre la conduite sans...

Enfin serait-on tenté de dire. Oui, enfin le fameux fichier des véhicules assurés (FVA) va être créé. Cela permettra des contrôles plus faciles pour...

3 patrons sur 4 dénoncent les salariés en infraction routière

Une étude de la Confédération des PME interroge les patrons de PME sur la dénonciation des salariés en infraction routière.Les résultats sont évidemment à...

Conduite sans permis, sans assurance : simples contraventions possibles

Nouveau revirement sur ce sujet qui traîne depuis 1 an déjà. Les dernières déclarations du Ministre de la Justice, Christiane Taubira laissaient penser que...

Allègement des sanctions pour défaut de permis : abandon pur et...

La Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé la semaine passée abandonner son projet d'alléger les sanctions pour défaut de permis ou d'assurance.Cette...

La conduite sans permis ou sans assurance bientôt simple contravention ?

C'est le journal La Croix qui l'affirme dans son édition du jour, Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, présentera demain, pour le dernier Conseil...

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