11/01/2021. Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque, a jugé la Cour de cassation.

06/03/2020. La Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) a dénoncé jeudi la requalification en contrat du travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs par la Cour de cassation, qui va selon elle nuire à l'économie des plateformes.

07/06/2019. La Cour de Cassation vient apporter un éclairage intéressant sur les responsabilités en matière de stationnement lors d'une location de voiture.

07/02/2018. Un véhicule qui ne bouge pas peut être considéré comme "en circulation". Voilà une décision de la Cour de Cassation qui va faire grincer des dents.

12/08/2017. La Cour de cassation a jugé le 20 juin dernier que stationner devant son garage, sur la voie publique, constitue une infraction et est susceptible d'une amende.

25/01/2014. Jean-Louis Nadal, Procureur Général Honoraire près la Cour de Cassation, a remis un rapport à la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à la fin de 2013. Ce rapport de plus de 120 pages dresse la liste de pistes pour "refonder le ministère...

26/04/2013.

C'est une décision de la Cour de Cassation qui pourrait bien faire du bruit. En effet, la Justice considère qu'un salarié n'a pas à rembourser le coût des excès de vitesse ou autres amendes de stationnement qu'il reçoit avec un véhicule...

07/10/2005.

Il est tout à fait possible de faire sauter ses PV d'excès de vitesse générés par les radars automatiques. Pourquoi? Dans son empressement à mettre en place ces bandits borgnes sur le bord des routes, le gouvernement a bâclé le système de...