News Plaque d'immatriculation : la justice contre les stickers 0 Lire l'article 11/01/2021. Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque, a jugé la Cour de cassation.
News Chauffeurs Uber: la Fédération des auto-entrepreneurs contre la requalification en contrat de travail 0 Lire l'article 06/03/2020. La Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) a dénoncé jeudi la requalification en contrat du travail du lien entre Uber et un de ses anciens chauffeurs par la Cour de cassation, qui va selon elle nuire à l'économie des plateformes.
News L'amende de stationnement peut être à la charge du loueur 0 Lire l'article 07/06/2019. La Cour de Cassation vient apporter un éclairage intéressant sur les responsabilités en matière de stationnement lors d'une location de voiture.
News Législation : le téléphone interdit au volant, même à l'arrêt 0 Lire l'article 07/02/2018. Un véhicule qui ne bouge pas peut être considéré comme "en circulation". Voilà une décision de la Cour de Cassation qui va faire grincer des dents.
News Confirmation : il est interdit de stationner devant son propre garage sur l'espace public 0 Lire l'article 12/08/2017. La Cour de cassation a jugé le 20 juin dernier que stationner devant son garage, sur la voie publique, constitue une infraction et est susceptible d'une amende.
News Pour désengorger les tribunaux, les sanctions routières pourraient être assouplies 0 Lire l'article 25/01/2014. Jean-Louis Nadal, Procureur Général Honoraire près la Cour de Cassation, a remis un rapport à la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à la fin de 2013. Ce rapport de plus de 120 pages dresse la liste de pistes pour "refonder le ministère...
News Justice : un salarié n'a pas à payer les contraventions de la voiture de société 0 Lire l'article 26/04/2013. C'est une décision de la Cour de Cassation qui pourrait bien faire du bruit. En effet, la Justice considère qu'un salarié n'a pas à rembourser le coût des excès de vitesse ou autres amendes de stationnement qu'il reçoit avec un véhicule...
News Faites sauter vos PV d'excès de vitesse 07/10/2005. Il est tout à fait possible de faire sauter ses PV d'excès de vitesse générés par les radars automatiques. Pourquoi? Dans son empressement à mettre en place ces bandits borgnes sur le bord des routes, le gouvernement a bâclé le système de...