par Thibaut Emme

Véhicules électriques : droit à la prise simplifié et accéléré

Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise est renforcé par un nouveau décret. A la clé, des délais réduits et un nombre de cas d'application augmenté.

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Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise est renforcé par un nouveau décret. A la clé, des délais réduits et un nombre de cas d'application augmenté.

C'est quoi le droit à la prise ?

Le droit à la prise est une série de textes de lois et de décrets lancés en novembre 2014 qui régissent les modalités pratiques pour qu'un copropriétaire - ou un locataire - puisse installer une borne de recharge, ou un point de charge sur une place de stationnement.

Le décret publié le 29 décembre 2020 met en application le nouveau "Code de la construction et de l'habitation" dont les articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9.

Même les places en plein air sont concernées

Jusqu'à présent, seules les places fermées ou en sous-sol étaient concernées. Les places en surface restaient au bon vouloir de la copropriété et des syndics de gestion. Désormais, toute place de stationnement privative (donc pas les places communes non nominatives de la copropriété) peut faire l'objet d'une demande d'installation de borne de charge électrique.

Certains syndics ou propriétaires (pour les locataires) traînaient (volontairement ?) des pieds pour simplement donner un accès aux locaux techniques. Ce faisant, ils rendaient impossible la rédaction de devis et ralentissaient l'installation de bornes. Désormais, ils ont l'obligation de donner ces accès pour que les sociétés installatrices puissent faire leur devis.

Le Syndic dispose de deux mois pour signer une convention avec le prestataire que vous choisirez. Cette convention indique les modalités d'accès aux parties techniques pour l'installation, mais également par la suite pour l'entretien des boîtiers muraux ou des bornes.

Délais réduits

Le nouveau texte de loi prévoit également que le propriétaire ou syndic de copropriété disposent de trois mois pour s'opposer au projet d'installation et saisir le tribunal judiciaire compétent. Jusqu'à présent, le délai était de six mois et certains réfractaires laissaient courir les délais jusqu'au bout.

La saisie du tribunal continue de se faire uniquement avec des motifs sérieux et légitimes. L'un des motifs légitimes peut être que le propriétaire ou la copropriété souhaite réaliser eux-mêmes les travaux. Ces travaux doivent alors être exécutés dans les six mois qui suivent le refus sinon le locataire ou propriétaire est en droit de faire exécuter les travaux par lui-même.

Assemblée Générale non contraignante

Un autre des points d'achoppement du droit à la prise en copropriété était le passage en Assemblée Générale qui pouvait refuser l'installation. Le passage en Assemblée Générale de copropriété est toujours d'actualité, mais, dorénavant, c'est une simple information. Ainsi, il n'y a plus de vote et cela accélère là encore les délais.

En effet, si la prochaine AG est prévue dans longtemps, les travaux peuvent être réalisés et une information d'exécution desdits travaux sera faite lors de l'AG, postérieurement à la réalisation. Certains syndics avaient aussi tendance à faire trainer pour que la date de l'AG soit dépassée et que cela repousse de un an le vote, pour décourager les requérants.

Tout n'est pas résolu

Hélas, tout n'est quand même pas tout rose malgré ce nouveau décret. En effet, certains syndics (sous l'influence de copropriétaires) vont argué de problèmes techniques pour ralentir les installations de bornes. En effet, l'installation reste entièrement à la charge du demandeur, et elle doit se faire sur une alimentation électrique propre.

Dans de nombreux cas, il est difficile de "tirer une ligne" depuis son boîtier électrique si ce dernier n'est pas proche des parkings. Une solution est de mettre un sous-compteur sur une ligne électrique des parties communes, mais la puissance n'est pas forcément au rendez-vous. Cela permet quand même d'avoir un point de charge lent à 10 ou 16 A.

L'autre frein peut être le coût de l'installation en elle-même. En effet, dans de nombreux cas la ligne électrique préexiste ou est relativement courte à tirer, mais, si on a une place extérieure, on pourrait avoir à tirer une longueur plus importante et surtout devoir l'enterrer. Travaux de terrassement qui peuvent vite chiffrer.

Des aides diverses existent pour aider à payer les travaux d'installation. S'il n'y pas de gros travaux, cela coûte généralement moins de 1000 € pour installer une wallbox par un électricien professionnel. Les constructeurs automobiles ont aussi souvent des offres qui prennent en charge la wallbox pour l'achat d'un VE neuf.

Notre avis, par leblogauto.com

Le droit à la prise n'est pas magique. Mais, en réduisant les délais, le législateur va simplifier la vie de nombreuses personnes qui voudraient avoir une borne ou un point de charge pour leur véhicule électrique ou leur PHEV hybride rechargeable. Cela évite de faire trainer les demandes pendant 1 an, ou plus. Reste à bien connaître ses droits face à des copropriétaires ou des syndicats de copropriété pas forcément pro-VE.

Le VEB et les PHEV qui se vendent de plus en plus en France et sont visibles dans la rue participent à l'acceptation plus aisée du droit à la prise. Certains promoteurs d'immeubles neufs prévoient la possibilité de poser une wallbox dès la conception du projet. Mais, ce n'est pas encore la règle.

Illustration : Renault

Pour résumer

Depuis le 1er janvier 2021, le droit à la prise est renforcé par un nouveau décret. A la clé, des délais réduits et un nombre de cas d'application augmenté.

Thibaut Emme
Rédacteur
Thibaut Emme

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