par Elisabeth Studer

UK : le constructeur de véhicule autonome bientôt responsable ?

Vers une petite révolution au Royaume-Uni dans le domaine des véhicules autonomes ? Les constructeurs de véhicule autonome pourraient y être considérés comme responsable en cas d’accident, sous certaines conditions.

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Nouvelle loi sur les véhicules autonomes au Royaume-Uni

Dans un rapport conjoint publié cette semaine, la Commission juridique d’Angleterre et du Pays de Galles et la Commission juridique écossaise recommandent l’introduction d’une nouvelle loi sur les véhicules autonomes.

Le rapport recommande de faire une distinction claire entre les fonctionnalités qui assistent simplement les conducteurs, telles que le régulateur de vitesse adaptatif, et celles qui sont autonomes.

L’autorisation donnée dégage le conducteur de sa responsabilité

Selon les propositions des Commissions juridiques, lorsqu'une voiture a reçu une autorisation d’un organisme de réglementation en tant que véhicule disposant de "fonctions de conduite autonome" et que ces fonctions sont en cours d'utilisation, la personne au volant ne serait plus responsable de la conduite de la voiture.

Au lieu de cela, l'entreprise ou l'organisme qui a obtenu l'autorisation (une entité de conduite autonome autorisée) ferait face à des sanctions réglementaires en cas de problème.

Le conducteur deviendrait un « utilisateur responsable "

Dès lors qu'un véhicule est autorisé par un organisme de réglementation en tant que véhicule disposant de fonctions de conduite autonome et qu'une fonction de conduite autonome est engagée, les commissions des lois recommandent un nouveau système de responsabilité juridique.

La personne au poste de conduite ne serait plus un conducteur mais un « utilisateur responsable ». Lequel ne pourrait être poursuivi pour des infractions qui résultent directement de la tâche de conduite. Ils seraient affranchis de toute responsabilité dans le cadre d’un large éventail d'infractions – de la conduite dangereuse au dépassement de la limite de vitesse ou au passage d’un feu rouge. Cependant, l'utilisateur responsable conserverait d'autres tâches de conducteur, telles que souscrire une assurance, vérifier le chargement ou s'assurer que les enfants portent la ceinture de sécurité.

L’entité ayant reçu l’autorisation, responsable en cas de conduite autonome criminelle ou dangereuse

L’entité ayant reçu l’autorisation (Authorised Self-Driving Entity ou ASDE) en serait responsable : s’il s’avérait que le véhicule adopte une conduite qui serait vue comme criminelle ou dangereuse si elle était effectuée par un conducteur humain, un régulateur devra travailler conjointement avec l’ASDE pour s'assurer que l'incident ne se reproduise pas. Des sanctions réglementaires seraient également à la disposition du régulateur dans ce cas.

Véhicules sans conducteur : opérateur agréé chargé de superviser le voyage

Certains véhicules peuvent être autorisés à se déplacer sans personne à la place du conducteur. Ici, tous les occupants du véhicule seraient simplement des passagers. Au lieu d'avoir un utilisateur responsable, un opérateur agréé serait chargé de superviser le voyage. Il y aurait également des exigences pour que les services aux passagers soient accessibles, en particulier aux personnes âgées et handicapées.

Définir la conduite autonome en termes juridiques et techniques : un préalable complexe

Reste qu’au Royaume-Uni, il n’existe pas de définition juridique de la « conduite autonome ». Il s’agit toutefois d’un prérequis incontournable pour une mise en application des réformes proposées par les deux commissions.

Les commissions des lois recommandent la mise en place de nouvelles mesures de protection pour empêcher la commercialisation des fonctions d'assistance à la conduite en tant que conduite autonome. Un tel procédé contribuerait en effet à minimiser le risque de collisions causées par des conducteurs, tout en laissant penser qu'ils n'ont pas besoin de prêter attention à la route lorsqu'une fonction d'assistance à la conduite est en marche.

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Pour résumer

Vers une petite révolution au Royaume-Uni dans le domaine des véhicules autonomes ? Les constructeurs de véhicule autonome pourraient y être considérés comme responsable en cas d’accident, sous certaines conditions.

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