par Le Blog Auto

Plaque d'immatriculation : la justice contre les stickers

Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque, a jugé la Cour de cassation.

Zapping Le Blogauto Essai Volkswagen Taigo

Les caractères d'une plaque d'immatriculation doivent suivre le code de la route

Tous les caractères visibles sur une plaque d'immatriculation doivent être intégrés à la plaque par un fabricant homologué, ont précisé les juges en application du code de la route.

Cette obligation pèse même si cette extrémité droite n'est pas obligatoirement réfléchissante et même si le logo départemental ou régional choisi par le propriétaire peut ne pas correspondre à l'adresse de la carte grise.

Garantir position, dimension et visuel

Selon la réglementation, il s'agit de "garantir le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles".

Interdit de coller un sticker

Ces obligations interdisent en conséquence de coller sur cette extrémité droite de la plaque un sticker acheté par la suite, que ce sticker reproduise fidèlement ou non les logos autorisés par la réglementation.

Il s'agirait, selon la loi, d'une infraction passible d'une amende de 135 euros.

La justice saisit par un fabricant de plaques

La justice avait été saisie par un fabricant de plaques qui contestait l'activité de fabricants de logos autocollants. Il s'agit d'une concurrence déloyale, disait-il, puisque ces autocollants ne respectent pas la réglementation.

Les fabricants d'autocollants répliquaient qu'interdire leur activité serait une restriction anormale de leur droit à la liberté du commerce. Mais l'exigence de l'intervention d'un fabricant homologué pour modifier une plaque d'immatriculation n'est pas contraire au principe de la liberté du commerce, a répondu la Cour de cassation.

Elisabeth Studer avec AFP

Pour résumer

Le propriétaire d'un véhicule immatriculé ne doit pas modifier ou changer lui-même le logo qui se trouve à l'extrémité droite de sa plaque, a jugé la Cour de cassation.

Le Blog Auto
Rédacteur
Le Blog Auto

La quotidienne

Retrouvez tous les soirs une sélection d'articles dans votre boite mail.