par Bernard Fournol

La procédure "véhicule endommagé" reportée au 15 avril

Les experts automobiles sont mandatés par les assurances pour évaluer des dégâts inhérents à un accident. Dorénavant, la procédure "véhicule endommagé" prévoit un contrôle approfondi du véhicule lors dun sinistre, et lobligation de faire les travaux notifiés par lexpert.  Initialement prévue au 1er Janvier, la mesure entrera en vigueur, comme le SIV, le 15 avril. 21 points seront contrôlés par lexpert, même si laccident est sans rapport. Un point dangereux pourra motiver le lancement de la procédure. Le rapport dexpert sera envoyé au ministère de lintérieur, qui suspendra administrativement la carte grise. Le propriétaire ne pourra donc rouler avant davoir effectué les travaux, puis demandé une seconde expertise et fait passer au véhicule un contrôle technique. Les véhicules de moins de 765 euros ne seront pas concernés.

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Les experts automobiles sont mandatés par les assurances pour évaluer des dégâts inhérents à un accident. Dorénavant, la procédure "véhicule endommagé" prévoit un contrôle approfondi du véhicule lors dun sinistre, et lobligation de faire les travaux notifiés par lexpert.  Initialement prévue au 1er Janvier, la mesure entrera en vigueur, comme le SIV, le 15 avril. 21 points seront contrôlés par lexpert, même si laccident est sans rapport. Un point dangereux pourra motiver le lancement de la procédure. Le rapport dexpert sera envoyé au ministère de lintérieur, qui suspendra administrativement la carte grise. Le propriétaire ne pourra donc rouler avant davoir effectué les travaux, puis demandé une seconde expertise et fait passer au véhicule un contrôle technique. Les véhicules de moins de 765 euros ne seront pas concernés.

Corrosion et déformation de la carrosserie, freinage, direction et trains roulants, ceintures de sécurité ou encore sièges et airbags seront inspectés. 10 nouveaux points sajouteront en 2010. Daprès lAssociation Nationale des Experts de lAutomobile, 10% des véhicules sinistrés pourrait faire lobjet dune procédure "VE" .

Via ANEA

Pour résumer

Les experts automobiles sont mandatés par les assurances pour évaluer des dégâts inhérents à un accident. Dorénavant, la procédure "véhicule endommagé" prévoit un contrôle approfondi du véhicule lors dun sinistre, et lobligation de faire les travaux notifiés par lexpert.  Initialement prévue au 1er Janvier, la mesure entrera en vigueur, comme le SIV, le 15 avril. 21 points seront contrôlés par lexpert, même si laccident est sans rapport. Un point dangereux pourra motiver le lancement de la procédure. Le rapport dexpert sera envoyé au ministère de lintérieur, qui suspendra administrativement la carte grise. Le propriétaire ne pourra donc rouler avant davoir effectué les travaux, puis demandé une seconde expertise et fait passer au véhicule un contrôle technique. Les véhicules de moins de 765 euros ne seront pas concernés.

Bernard Fournol
Rédacteur
Bernard Fournol

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