par Thibaut Emme

Le défaut d'assurance peut désormais être "flashé"

Jusqu'à présent, les radars automatiques n'avaient pas légalement le droit de croiser la lecture des plaques avec le fichier des assurés. C'est désormais possible.

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Selon l'arrêté INTS1922497A repéré par Next INpact lors de sa publication au Journal Officiel du 19 septembre dernier, il est désormais possible de croiser les données des radars avec le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.

La CNIL cadre un peu le contrôle

En clair, même sans être en infraction à la vitesse, le radar pourra lire votre plaque et vérifier si vous êtes bien assuré. Si ce n'est pas le cas, un procès verbal sera dressé. Pour rappel, en cas de défaut d'assurance, c'est une amende de 750 euros (minorée à 600 € si réglée dans les 15 jours) et jusqu'à 7 500 euros en cas de récidive.

Ceci est rendu possible par cet arrêté, mais également par une mesure de 2015 lancée par Manuel Valls, obligeant les assureurs à alimenter un fichier appelé FVA (Fichier des Véhicules Assurés). Votre assureur a l'obligation légale de vous y inscrire ou désinscrire sous les 72 heures suivant le début ou la fin de votre contrat.

Pour le moment, seuls les auteurs d'une première infraction seront contrôlés niveau assurance. En effet, un avis de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) précise que seuls ceux pris en excès de vitesse ou en franchissement de feu rouge, verront leur plaque croisé avec le fichier FVA, au moins 3 jours après l'infraction (à cause du délai légal laissé aux assureurs).

A quand la lecture automatique ?

La Sécurité Routière estime à 700 000 le nombre de conducteurs sans assurance. D'autres sources estiment que ce chiffre pourrait être plus important. En France, l'assurance est obligatoire. L'assurance "tiers collision" (ou responsabilité civile) couvre les dommages que vous pourriez causer à autrui avec votre véhicule. C'est le minimum minimorum légal.

Dans un avenir plus ou moins lointain, il n'est pas inenvisageable que cette vérification soit systématique, contrevenant ou non. Cela augmenterait significativement le nombre de contrôles d'assurance et pourrait même être, si le législateur le décide croisé avec le Contrôle Technique. Pour le moment, ce n'est pas à l'ordre du jour.

Illustration : Leblogauto.com

Pour résumer

Jusqu'à présent, les radars automatiques n'avaient pas légalement le droit de croiser la lecture des plaques avec le fichier des assurés. C'est désormais possible.

Thibaut Emme
Rédacteur
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