par Thibaut Emme

Avertisseurs de radar : interdiction maintenue

La société Navx, qui commercialise des bases de données pour GPS de localisation des radars, avait déposé une requête en référé contre le décret du 4 janvier 2012 rendant illégaux les avertisseurs de radars. Le Conseil d'Etat vient de rejeter ce référé.

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La société Navx, qui commercialise des bases de données pour GPS de localisation des radars, avait déposé une requête en référé contre le décret du 4 janvier 2012 rendant illégaux les avertisseurs de radars. Le Conseil d'Etat vient de rejeter ce référé.

Maître Ron Soffer agissant pour la société Navx arguait dans sa demande de la condition d'urgence (nécessaire au référé) de suspension du décret. Décret qui selon la société met son activité en péril. Le Conseil d'Etat dans son ordonnance de référé rejette cette urgence car l'interdiction des avertisseurs avait été annoncée dès mai 2011 laissant à la société Navx suffisamment de temps pour revoir son offre et se conformer au décret.

La société avançait un deuxième argument : la liberté d'expression. Point sur lequel le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé. "Nous sommes déçus que le Conseil d'Etat n'ait pas véritablement donné de réponse à notre argumentation sur le fait que ce décret interfère et limite la liberté d'expression et la libre circulation entre citoyens d'informations qui ne sont ni secrètes, ni confidentielles." a déclaré Me Ron Soffer.

Le décret du 4 janvier est donc toujours en vigueur et le restera au moins jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se prononce sur le fond de la demande ce qui prendra plusieurs mois. En cas de rejet de la demande sur le fond, la société pourrait attaquer auprès de la Cour Européenne de Justice sur la base de l'article 10 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

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Source : OuestFrance, Photo : ministère

Pour résumer

La société Navx, qui commercialise des bases de données pour GPS de localisation des radars, avait déposé une requête en référé contre le décret du 4 janvier 2012 rendant illégaux les avertisseurs de radars. Le Conseil d'Etat vient de rejeter ce référé.

Thibaut Emme
Rédacteur
Thibaut Emme

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