Accueil Justice L’amende de stationnement peut être à la charge du loueur

L’amende de stationnement peut être à la charge du loueur

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La Cour de Cassation vient apporter un éclairage intéressant sur les responsabilités en matière de stationnement lors d’une location de voiture.

Quand on loue une voiture pour une courte durée, on est responsable des amendes éventuelles pour infraction à la limitation de vitesse, mais aussi de stationnement. Sauf qu’il se pose une question quand on rend la voiture : qui est responsable ?

Un abonné d’Autolib avait rendu une voiture, garée sur un trottoir à 1h37 le matin du 4 novembre 2015. Elle fut verbalisée près de 10 heures plus tard, à 11h16. La société d’autopartage a alors dénoncé le dernier locataire de la voiture qui a contesté devant les tribunaux.

Après plusieurs jugements en faveur du locataire, Autolib s’était pourvu en cassation. Las pour la société, la Cour de Cassation a donné raison au locataire.

En effet, selon la loi (confirmé par la cour), l’amende est due par celui qui a « la garde » de l’engin au moment où l’infraction est constatée. C’est lui qui a la possibilité de mettre fin à l’infraction, a expliqué la Cour de cassation cité par l’AFP. On parle alors d’infraction instantanée.

La faute d’Autolib’ : ne pas avoir mis fin immédiatement au stationnement gênant dès sa découverte

Or, une fois la voiture restituée, le « gardien » est la société loueuse. Cette dernière – dès qu’elle est au courant de la situation – doit tout faire pour mettre fin à l’infraction – ici un stationnement gênant. Le stationnement gênant de la voiture a été signalé par les employés d’Autolib, mais rien n’a été fait. L’infraction a été constatée plus de 5h après ce signalement.

C’est ce délai qui joue en faveur du locataire. Si Autolib n’avait pas découvert le mauvais stationnement avant la constatation de l’infraction par la Police, il y a de fortes chances que le dernier locataire aurait été tenu pour responsable.

Ainsi, quand vous rendez un véhicule, en location courte durée ou très courte durée, précisez de suite que la voiture est mal garée par exemple, ou avec un ticket de stationnement limité. Après plusieurs années de procédures, vous pourriez être relaxé comme cet abonné.

(Cass. Crim, 5.6.2019, W 18-82.408).

Avec AFP

Illustration : T. Emme/Leblogauto.com

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