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Législation : le téléphone interdit au volant, même à l’arrêt

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Un véhicule qui ne bouge pas peut être considéré comme « en circulation ». Voilà une décision de la Cour de Cassation qui va faire grincer des dents.

La Cour s’appuie sur la loi, article R.412-6-1 du Code de la route, qui en l’état n’est pas des plus explicite. « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit ».

Or, dans son arrêté du 23 janvier 2018, la Cour a donc fait la différence entre « être en circulation » et « être en mouvement ». Ainsi, un automobiliste qui se range sur le bas-côté, ou en double-file, et téléphone, peut être verbalisé. Et ce, même moteur éteint.

La Cour a eu à se prononcer sur le cas d’un automobiliste qui s’était arrêté dans un rond-point (strictement interdit par le code de la route on le rappelle), en feux de détresse, et téléphonait depuis le siège conducteur. Sauf que la Cour considère que le véhicule « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route » car « arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ».

Place de parking, panne ou accident

Il faut, pour éviter les 135 euros d’amende (minorée 90€ majorée 375€) ainsi que les 3 points en moins sur le permis, être à l’arrêt sur une place de parking. Théoriquement selon ce jugement, même un arrêt sur le bas-côté n’est pas considéré comme valable. A moins de passer à la place du passager (ou à l’arrière). Autre possibilité, être en panne, ou avoir subit un accident.

Ce jugement est l’application stricte du code de la route. Ce dernier régit, entre autres, les arrêts ou stationnements sur les voies de circulation. Mais, cela pourrait aussi faire jurisprudence pour certains cas de « non port de la ceinture ». En effet, la ceinture est obligatoire dès lors que le véhicule est en circulation. Le port du casque et des gants homologués également pour les deux-roues. Tout un panel d’infractions.

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, n° 17-83.077, illustration : Sécurité routière

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13 Commentaires sur "Législation : le téléphone interdit au volant, même à l’arrêt"

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panama
Invité

Il suffit juste d’être sur la place passager – CQFD !
Une anecdote, qui prouve que cette loi ne date pas d’hier : je connais un type qui avait tellement bu qu’il s’est garé sur le bas côté et s’est endormi dans sa voiture. Contrôle de gendarmerie : alcoolémie et retrait de permis sur le champ.
Il ne fallait pas dormir à la place du conducteur lui a dit le gendarme, mais sur n’importe quel autre siège.

Pedro5
Invité

Les flics contrôlaient une avenue près de chez mes parents l’autre jour… verbalisation du tel etc… jusqu’au moment où des motocross sans plaque ont débarqué, commencé à faire des tours sur le terreplein central, roue arrière juste devant eux. Rapidement ils y en avait une dizaine. Apres la prune a une automobiliste ils ont levé le camp en feignant d’ignorer toutes les moto sans plaque en Wheeling qui leur tournaient autour. Donc ils me font bien rire avec leur tolérance sur le tel, qui plus est a l’arrêt. La loi c’est tout le monde ou personne.

ART
Invité

Deux poids deux mesures avec la réalité… Et après on s’étonne que ça gueule dans tous les sens…

The Stig
Invité

C’est fort malheureux et ça me fait rager également, mais les préfets ont ordre (et ceux en-dessous doivent donc respecter le même ordre) de demander aux forces de police et de gendarmerie de ne pas engager de course-poursuite envers ce genre de contrevenant. Il est clair qu’au bout d’un moment, ce sera à nous de nous révolter contre ce « passe-droit » accordé de manière indue.

labradaauto
Invité

…bon article – UTILE – j’avais posté qq chose sur le sujet de la Mercedes cl A
à propos du tel. je demandais si les écrans des autos actuelles autorisent connection des smartphones avec applis – il y a de la navigation dessus.
– exactement comme arrêter son auto devant Bte aux lettre postes, on est verbalisé si on arrête pas le moteur au prétexte de la ceinture….
attention : demain NOUS appartient ! Fruits 4 saisons: la prune …..
ça fait « iech »! mais un gd nombre approuve les mesure d’un gouvernement plébiscité.

ART
Invité

On sombre toujours un peu plus chaque jour dans la connerie bête et gratuite…

aurel77
Invité

A quand l’interdiction du téléphone dans la voiture lol.
La connerie des hommes politique est sans limite !

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