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3 patrons sur 4 dénoncent les salariés en infraction routière

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Une étude de la Confédération des PME interroge les patrons de PME sur la dénonciation des salariés en infraction routière.

Les résultats sont évidemment à tempérer par le nombre de réponses (1586) mais la Confédération des PME a mené une enquête (visible ici) auprès des patrons de petites et moyennes entreprises pour savoir s’ils se conformaient à la loi qui consiste à dénoncer un salarié fautif en terme de code de la route.

La première information est que plus de 80% des patrons ont eu à faire le choix en 2017. Pour rappel la loi qui impose au patron de dénoncer le salarié fautif sous peine d’une grosse amende est effective depuis le 1er janvier 2017. Cela semblerait donc signifier que les « professionnels » de la route sont plus enclins à commettre des infractions routières.

Sur ces 82% de patrons confrontés au dilemme, 77% ont décidé de donner le nom du salarié fautif. Bien entendu, 23% ne l’ont pas donné. Les raisons invoquées pour « balancer » le fautif sont souvent qu’il est de la responsabilité du salarié d’assumer sa faute. Mais, il ressort aussi de l’enquête que beaucoup de patrons redoutent les procédures qui découlent de la non dénonciation du salarié.

A la clé, un climat professionnel qui se dégrade ou une méfiance des salariés envers le patron. Mais, aussi, une amélioration de la conduite des salariés.

750 euros d’amende de la poche du patron

Depuis le 1er janvier 2017, la non dénonciation – dans les 45 jours – d’un salarié qui commet une infraction routière est constitutif d’une contravention de 4ème classe selon l’article L121-6 du code de la route. A la clé jusqu’à 750 euros d’amende. En outre, ce n’est pas la personne morale (entreprise) qui est pécuniairement responsable. C’est la personne physique, à savoir son dirigeant. Ce dernier peut même risquer des poursuites pénales (rarement en pratique, mais c’est une épée de Damoclès).

Parmi ceux qui ont refusé de dénoncer le salarié fautif, plus de la moitié pointe du doigt la grande difficulté de savoir exactement qui était au volant au moment de l’infraction. D’autres décident volontairement de protéger le salarié (et son permis). Et ce, quitte à passer du temps en paperasse, payer le recommandé ainsi que l’amende de 750 euros. Certains patrons vont même jusqu’à contester l’amende majorée pour non dénonciation (et gagnent).

Et les patrons de ressortir leur refrain habituel sur les « professionnels » de la route. Faisant des dizaines de milliers de kilomètres par an, ils auraient plus de risques de se faire pincer en infraction routière qu’un quidam et ses 10 à 15 000 km. Nombreux sont ceux qui demandent une distinction entre pro et « amateurs ».

Contestation toujours possible

A noter pour les salariés dénoncés que s’ils peuvent prouver que c’est le patron qui leur a mis la pression pour rouler trop vite (ou autre infraction), l’entreprise et le patron peuvent être reconnus responsables d’une partie de l’amende à payer. Un salarié dénoncé peut également contester l’amende comme tout un chacun.

Source : Confédération des PME, illustration : Ministère de l’Intérieur

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24 Commentaires sur "3 patrons sur 4 dénoncent les salariés en infraction routière"

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ART
Invité

Article à charge, dommage le LBA sait faire beaucoup mieux. Navrant…

aurel77
Invité

La France et la dénonciation, une longue histoire…

amiral_sub
Invité

c’est fin…

Anonyme
Invité

Franchement, je veux bien entendre le côté « on se croirais comme en 40 », mais là, le problème vient avant tout d’une loi complètement conne, qui pousse au vice

seb
Invité

Il y a des cas assez drôle aussi avec cette procédure. Certain patrons ont eu le droit à cette majoration parce qu’ils n’ont pas dénoncés leur salarie, qu’ils n’ont pas. Bah ouai, la procédure est tellement bien automatisée qu’ils ne savent pas quand le patron est le seul salarié de l’entreprise et donc forcément le seul responsable de l’infraction.

Gus
Invité
En fait ce n’est pas ubuesque, puisque la carte grise du véhicule est au nom de la personne morale (la société), le système ne sait donc pas qui est le conducteur, se retournant alors contre le patron de cette société (alors qu’il est le seul « salarié » de la société et donc seul conducteur). J’en connais qui contestent alors le PV en arguant qu’on a le droit de ne pas s’autodénoncer, ce qui est réellement un droit, et gagnent alors. Conduisant un deux-roues en région parisienne et grâce à une conduite prudente, je n’ai pas encore eu à y être confronté.… Lire la suite >>
Gus
Invité

Précision: ils payent le PV de l’infraction, mais contestent le PV de 450€ pour non-dénonciation.

Xavier
Invité

Cette loi serait parfaite s’il y avait un moyen infaillible pour le patron de savoir qui conduisait au moment de l’infraction. Dans notre société les employés sont en binôme et change régulièrement de place lors des arrêts.
Lorsque l’on demande la photo, dans 98% des cas on ne voit absolument rien (juste une ombre).
Dans ce cas, que dois faire le patron ?
Sachant que même l’employé qui c’est fait flashé ne l’a même pas remarqué et ne se souvient pas 10 jours après qui conduisait au moment du flash.

Invité

Y a une qpc en cour là dessus. Ça va pas tarder à sauter. L’état va sûrement devoir rembourser. J’ai hâte.

seb
Invité

C’est quoi une QPC?

labradaauto
Invité

…rapport 2000 Attali : « C’est moi qui commande, c’est moi le chef. les basses couches de la Sté n’ont pas à dire ni à savoir. idem la Loi mc Rond fake news ! ( ma traduction de la gouvernance )

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