Actuellement, les entreprises ne « balançant » pas les employés ayant commis une infraction avec un véhicule de société s’exposent au paiement de l’amende. Dès janvier 2017 cette amende pourra être majorée d’un montant très dissuasif.
Une impunité pointée du doigt
Lorsqu’un salarié commet une infraction au volant d’un véhicule de société, certains dirigeants décident de ne pas dénoncer le coupable et de régler l’amende (en la contestant pour éviter la perte de points). L’entreprise s’arrange alors avec le salarié pour que celui-ci rembourse l’amende payée. Mais, le Ministère de l’Intérieur, ainsi que la Sécurité Routière pointait régulièrement cette façon d’échapper à ses responsabilités. De grands groupes, tels que La Poste, Total ou le groupe d’assurance AXA, communiquent déjà les noms des salariés en faute.
Il seront rejoint dès l’an prochain par la majorité des entreprises. Comme le gouvernement ne peut pas obliger par la loi les sociétés à dénoncer leurs salariés, il tape au portefeuille. Dès l’an prochain, les sociétés qui ne donnent pas le nom du titulaire du permis qui a commis une infraction s’exposeront à une amende allant de 90 à 1 875 euros. Autant dire que pour marquer le coup, le maximum risque d’être requis rapidement. De quoi inciter les plus récalcitrants.
Les grands groupes le font déjà
Plusieurs grandes sociétés ont signé cette semaine une charte d’engagement pour la sécurité routière. Ils pourront commencer par le port de la ceinture. Chaque année plus d’1/3 des tués dans un véhicule utilitaire léger ne met pas sa ceinture.
Chaque année ce sont environ 2 millions de points qui échappent à la sanction mais surtout 5 millions de journées non-travaillées suite à des accidents. Une perte pour les entreprises mais aussi pour la société toute entière car ces journées sont indemnisées. Du côté de la CGPME (organisation patronale des PME) on regrette un système « peu propice à un climat social serein à l’intérieur de l’entreprise ».
Les modifications sont lisibles dans le « Projet de loi sur la modernisation de la justice du XXIème siécle », article 15 A.
Source : Assemblée Nationale via Le Figaro, illustration : gouv.fr
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58 Commentaires sur "Véhicule de société : Les entreprises bientôt obligées de dénoncer leurs employés ?"
C’est de la délation, et on n’est pas à l’abri qu’ensuite cette mesure soit obligatoire aussi pour le particulier.
Mais d’un autre côté la course aux chiffres et à la rentabilité pousse les employés à rouler trop vite, par la pression indirecte de leur patron…
Quelqu’un qui a un comportement dangereux doit être justement sanctionné, que ce soit avec son véhicule ou celui fourni par son employeur.
Moi, quand je suis flashé à 91 pour 90, je râle, mais je donne mon point.
Les pro doivent faire de même.
A 91 au lieu de 90, c’est du foutage de gueule, après si certains aiment ça, grand bien leur fasse…
faut pas confondre entre se faire flasher à 91km/h et avoir une vitesse retenue de 91km/h sur l’invitation…
Wizz, la vitesse retenu comprend les marges d’erreurs. C’est dingue que tu ne saches pas ça.
La vitesse retenu de 91 peut donc être ta vitesse reel.
la vitesse vue par le radar est toujours inférieur à la vitesse réelle de la voiture (sauf si le policier se met au milieu de la route à la hauteur de la voiture)
c’est un simple exercice de trigonométrie
Wizz, tu reprendra bien un autre ricard?
rob
à court d’argument technique, c’est ainsi que tu bottes en touche ?
Wizz, je t’invite à lire le post de thibault emme plus auquels je n’ai rien a ajouté.
Post de thibault qui me permet de te reverser un ricard.
Je ne suis pas d’accord avec toi mais ne n’ecrirais pas 200 lignes ñlur te répondre car contrairement à toi je ne suis pas payé pour écrire sur lba 😉
Tss Tss Wizz, j’espérais du Doppler-Fizeau sur ce coup là !
https://en.wikipedia.org/wiki/Doppler_effect
😉
Donc avec le rabais de la vitesse de 5 ou 10% forfaitaire plus l’imprécision du compteur tu roulais à 100KM/H, donc sanction juste !
Georges, les impresisions peuvent être en plus ou en moins, c’est que tu ne saches pas ça.
rob,64, tu te rends bien compte que si il existe une marge d’erreur et qu’elle est systématiquement SOUSTRAITE de ta vitesse, c’est justement pour s’assurer qu’on ne te verbaliser pas à tort ? Et que donc si on te verbalises à 91 Km/h vitesse retenue, c’est que que le radar t’a mesuré à 95,79 Km/h et que donc, tu étais entre 91 et 100,57 Km/h ?
Donc je te rassure, pas de verbalisation injuste. Tu étais bien en infraction.
Beniot retourne vite à l’ecole. Lol
Precision Beniot, je n’ai pas dit verbalisation injuste, a aucun moment.
Au contraire, je suis pour qu’il te punisses dès le 1er km/h dépassé, ça n’a rien a voir avec mon propos.
Je corrige simplement ceux qui disent que si tu es flasher à 92 c’est que tu allais à 97.
Ceux qui disent ça ont des lacunes techniques.
Faux, « je me suis fais flashé par un radar ( compteur regulateur a 95km/h). Le détail maintenant : le radar etait » tagué » de partout notamment sur la vitre. Si il etait vérifié il serai nettoyer ou invalidé, mais le point en moins tout comme l a note je vais quand même la recevoir.
C’est pour cela que j’ai dit « peut ». On peut aussi avoir un radar déréglé si un petit malin essaie de le tourner. Un radar est réglé pour un angle précis avec la route.
Sinon, s’il était tagué de partout, demandez la photo.
C’est faux. Un compteur de vitesse est au mieux juste. Sinon, il est optimiste, c’est la norme. Justement pour éviter un « je roule à 90 Km/h compteur mais en fait je suis à 95 ».
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000311248&pageCourante=53023
Et c’est comme ça depuis 1976.
tu dois surement faire 5000 kms par an …et encore !
Le kilométrage ne peut pas être une excuse, parce que le risque ne doit jamais être minimisé.
Plus on roule, plus on a de chance de commettre une infraction, voire d’avoir un accident et etre responsable de dommages grave ou pire sur une personne qui n’avait rien demandé.
Donc qu’on roule peu ou beaucoup, il faut être prudent, et responsable.
Tolérance zéro.
On est bien sur plus proche de la rançon organisée que de la sanction.. Il faut être lucide face à ces gouvernements de lâches..
Tout de même, ces conducteurs ont commis des infractions ! Et on devrait leur assurer l’impunité ? Pourquoi ? J’aimerais qu’on m’explique.
Rappelons que les amendes pour excès de vitesse (cas le plus courant) ne sont ni un impôt ni une rançon. Chacun est libre de cotiser s’il le souhaite, ou pas. Personne n’oblige à dépasser les limitations de vitesse.
Des infractions qui s’apparentent à du raquette !!! Voir le nombre de radars sur des troncons d’autoroute non accidentogène.. Faut il encore rappeler le très faible taux de mortalité sur ces voies..
Sur ces tronçons « non accidentogènes » les gens ne se font pas plus flasher qu’ailleurs… Pou peu qu’ils respectent la limitation de vitesse ! C’est pourtant facile à comprendre.
Quand on dépasse la vitesse limite, on prends le risque de se faire verbaliser. Moi y compris (je ne suis pas irréprochable). Seulement, quand on se fait prendre, il faut assumer ses erreurs. Pas geindre que c’est la faute des autres qu’ils auraient mieux fait de contrôler ailleurs.
Ce n’est pas tant une question d’assumer ses erreurs que de ne pas être d’accord avec des limitations de vitesse qui ne sont pas en accords selon les conditions… Merci de ne pas raconter n’importer quoi
Rouler au dessus des limitations ne les fera pas changer…
Par contre rejoindre une association qui milite pour cela, ou demander à son député, se lancer en politique, etc. là oui…cela peut.
Ce n’est pas l’usage général qu’il influe sur la loi ? Si massivement, un usage est nouveau et ne correspond plus à la loi, alors celle-ci peut/doit changer…
Il faut voir d’ailleurs comment sont orientés les taxes, c’est bien généralement sur un usage large en mode carotte / père fouettard, les exemples ne sont que trop nombreux..
Se lancer en politique, quand on voit les 40 dernières années, quelle blague !
C’est bien du racket en effet…. quand je pense aux 73.000 morts dont la cause est le tabac…et donc l’etat ne fait rien .. mais en plus surprime, avec l’aide européenne, les cigarette électroniques. Grâce aux lobbyings, Philip MORRIS et MARLBORO pourront vendre les leurs… de conception similaires aux anciennes générations d’il y a 3 ou 5 ans ..et pas si « intoxiques » que ça…… mais là… qui dit quelque chose ?
alors, oui… on veut nous tondre…. pour 4000 morts…et quid des 73.000 ?
NO COMMENTS !
Ah ça, la disparité des moyenes en fonction du nombre de morts en France, chuuuuut!
Mettre 80% de taxes sur le produit, et faire des campagnes régulières contre le tabac, interdire le tabac dans les lieux publics, les pv pour jet de mégots, etc.
Les taxes, y a ce qu’il faut dans l’automobile, merci. Rappelle moi le nombre de mort par le tabac, et le nombre de morts d’accidents de la route ?
Maintenant, on te rabâche autant les oreilles et on te taxe autant au hasard sur les maladies cardio vasculaires, le cancer, les accidents domestiques, les avcs, les suicides, et j’en oublie ? Deux poids, deux grosses mesures…
Les AVC sont souvent liés au tabagisme (qui raidit les veines qui deviennent cassat’e)
Les cancers sont liés à l’environnement.
Des études sur des jumeaux ont révélé que seulement 15% des cancers sont liés à la génétique.
Les 85% restant sont liés aux substances auxquelles nous sommes exposés.
Il y a quand même 10000 mort par an dans les hopitaux à cause des hopitaux.
Le fumeur est la plupart du temps responsable de sa propre mort.
Le mauvais conducteur en revanche, est souvent responsable de la mort, ou le handicap, d’une personne qui n’avait rien demandé « qui roulait à droite, qui roulait pas vite, et pis bon, qu’est mort »
Rien que pour çà votre comparaison basique sur le nombre de morts ne tient pas la route…
On est en quelle année déjà?
Cela parait tellement logique. A part J L Mélenchon à l’Elysée en 2017 je ne vois pas quel autre candidat peut ou veut abroger l’article 15A en 2017.
Des noms …..
Je suis choqué du ratio de conducteurs ne portant pas la ceinture…même si les camionnettes sont les véhicules dont je me méfie le plus sur la route…que des timbrés au volant.
Pour les véhicules particuliers ce sont 21% des tués qui ne portaient pas la ceinture…400 morts environ.
1/5 contre 1/3, c’est bien ce que je dis. Les conducteurs camionnettes sont + dangereux.
Je bosse dans le bâtiment, et je les vois bien, c’est fous du volants.