Accueil Legislation Stationnement gratuit pour les handicapés ?

Stationnement gratuit pour les handicapés ?

167
5
PARTAGER

C’est la proposition de loi que vient de faire la commission des affaires sociales du Sénat. Cette proposition sera débattue demain 12 décembre. Si elle est validée, elle permettrait à terme à tout détenteur du macaron GIG-GIC (en fait la carte Européenne de stationnement) d’être exonéré de ticket de stationnement, quel que soit le parking et la place occupée. Attention aux fraudeurs.

La première formulation proposait un accès gratuit aux places réservées aux GIG-GIC, la commission l’a étendue à toute les places de parking ouvertes au public, arguant du fait que certaines fois il n’y a pas d’autre alternative que de se garer sur une place « normale ». Prenant exemple sur différentes communes ayant déjà mis en place ce système, le Sénat souligne : « Il est à noter que la ville de Saint-Etienne, dont votre rapporteur a auditionné le maire, notre collègue Maurice Vincent, semble pionnière dans ce domaine puisqu’elle a mis en place, pour les personnes en situation de handicap, la gratuité et la non-limitation de la durée du stationnement sur l’ensemble des places dès 1988 ».

La proposition est donc : « La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public ». Une deuxième modification substantielle de l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles concerne la durée de stationnement : « Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures ».

La proposition de loi prend en considération la perte que représenterait la gratuité du stationnement pour les titulaires du macaron. « La perte de recettes résultant pour l’État de l’article 1er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Voilà qui devrait rassurer les communes inquiètes de voir leurs recettes diminuer.

Cette proposition reçoit le soutien de différents acteurs dont par exemple l’Automobile Club qui souligne toute fois la nécessité préalable de luter efficacement contre la fraude. En effet, ces cartes GIG-GIC sont souvent contrefaites par de conducteurs indélicats ou carrément dérobé (par la force aussi) dans les voitures stationnées. L’Automobile Club craint, en accordant la gratuité de stationnement aux handicapés, que ces fraudes (passibles d’une amende de 1 500 euros)  n’explosent. Un croisement des fichiers de titulaires du macaron avec le fichier des immatriculations est envisagé.

Source : Sénat, photo : Wikimedia Commons

Poster un Commentaire

5 Commentaires sur "Stationnement gratuit pour les handicapés ?"

Notification de
avatar
Trier par:   plus récent | plus ancien | plus de votes
Dam
Invité

Ca paraît tellement logique qu’ils auraient du le faire ya bien longtemps… il y a d’autres abus aujourd’hui, celui du nombre de place handicapés sur les nouveaux parking… A croire que certain culpabilise sur le manque de commodités du mobilier urbain

SGL
Membre

Super très bien !
Mais comme dit Didier Super : Est-ce qu’un jour y aura assez d’handicapés. Pour remplir leurs places de parkings. « DIS-MOI DIDIER SUPER » ?
Rien pour les VE

GregM
Invité

Je vois deja fleurir les fausses cartes de handicapes…

pedro
Invité

Que les handicapés aient des places reservées a coté de point d’acces à facilité c’est normal et ca devraitetre aujourd’hui le cas partout!
Que des cons qui se mettent sur leur places soient verbalisés c’est une evidence aussi
par contre la gratuité je ne vois pas au nom de quoi. Les handicapés sont comme tout le monde, vivent leurs vie, conduisent, prennet des prunes, bossent,… Il fautr rendre notre monjde accessible a tous, mais mettre des parking gratuits je ne voit pas vraimeent pourquoi. Illimités dans le temps ok.

Nicolas
Invité
c’est déjà le cas dans la plupart des villes, mais c’est peu connu. Je suis effectivement surpris que pas plus de voitures avec GIC ne se fassent fracturer, puisque cela veut dire parking de surface gratuit. Egalement, jamais de fourrière avec GIC (mais prune si stationnement gênant). Mauvaise idée le croisement de fichier, à moins de pouvoir déclarer plein de voitures: mon frère est handicapé, a le macaron mais pas de voiture. Il est transporté quand c’est nécessaire par de la famille (moi, ma soeur, mon père…) ou par des amis. il a bien une dizaine de voitures régulières, plus… Lire la suite >>
wpDiscuz