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L’exception Volkswagen confirmée par la justice allemande

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Depuis plusieurs années, la loi dite « loi Volkswagen » est sur mise sur la sellette par la commission Européenne, qui a trouvé  un nouvel appui, et de taille, avec l’entrée de Porsche au capital du géant allemand. Mais la justice allemande vient de débouter Porsche dans son action judiciaire

La clause qui pose problème est celle permettant au Land de Basse-Saxe de disposer d’une minorité de blocage alors qu’il ne possède que 20% du capital du constructeur, alors qu’il en faut 25% pour les autres entreprises. La commission a demandé en 2007 à l’Etat allemand d’abroger cette loi datant de la privatisation de Volkswagen en 1960, et destinée avant tout à protéger le constructeur d’une OPA hostile Porsche s’est appuyé sur cette décision pour intenter une action en justice qui vient d’échouer.

La commission vient d’ailleurs d’adresser une dernière mise en garde au gouvernement de Berlin. Un avis motivé auquel Berlin a deux mois pour répondre avant de se retrouver devant la cour Européenne de Justice. Les juges de Luxembourg reprochent à cette loi « des droits spéciaux injustifiés aux pouvoirs publics allemands », et précisent que « En maintenant les dispositions, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en matière de libre circulation des capitaux »

Source : Les Echos

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