Accueil Divers Confirmation : il est interdit de stationner devant son propre garage sur...

Confirmation : il est interdit de stationner devant son propre garage sur l’espace public

286
16
PARTAGER

La Cour de cassation a jugé le 20 juin dernier que stationner devant son garage, sur la voie publique, constitue une infraction et est susceptible d’une amende.

Personne ne peut stationner devant l’entrée d’un garage sur la voie publique, y compris du sien. C’est en effet ce qu’a estimé la Cour de cassation au mois de juin dernier. Elle a en effet cassé le jugement du tribunal de police qui avait relaxé un automobiliste qui s’était garé sur la voie publique, devant l’entrée de son garage, et avait été verbalisé pour cette raison. Le motif du procès-verbal était très explicite : « stationnement gênant d’un véhicule devant l’entrée carrossable d’un immeuble ». 

La Cour de cassation n’a fait que confirmer l’article R.417-10 du Code de la route qui interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains, afin de ne pas gêner l’accès des riverains et des secours, à partir du moment où il empiète sur l’espace public.

Source : service-public

Photo : Fisker

 

Poster un Commentaire

16 Commentaires sur "Confirmation : il est interdit de stationner devant son propre garage sur l’espace public"

Notification de
avatar
Trier par:   plus récent | plus ancien | plus de votes
Béret vert
Invité

Ca fait bizarre… cependant, je remarque que les gens adorent se garer à cheval sur le trottoir… devant leur pavillon. La raison ? La flemme d’ouvrir le portail. La justification avancée quand j’en fais la remarque ? Ca n’est pas pratique, l’entrée est étroite, ou bien ils ne veulent pas abîmer le magnifique bout de pelouse avec le nain de jardin.
Donc ils préfèrent embêter les passants à pied ou en voiture que cogiter une amélioration…

Verslefutur
Invité

Peu de gens peuvent rentrer leurs voitures dans le garage, car il y a trop de merdier dedans 🙂
Ainsi, les entrées de garages, les trottoirs et les bandes cyclables de nos villes deviennent des parkings sauvages.
Nantes en est un bel exemple.

A noter, la photo ne colle pas à la réalité de l’article 😉

Miamdeschips
Invité

Rien de plus normal. On ne peut pas privatiser l’espace public

nouh
Invité

Sauf que les municipalités demandent aux propriétaires d’enlever la neige devant chez eux. Comme quoi l’espace public est à deux vitesses.
Personnellement, je me garais devant mon bateau mais sans empiéter sur le trottoir…. surtout le samedi, sinon, il y a toujours des imbéciles qui empiètent sur le bateau et te gênent pour sortir ou rentrer. J’ai même eu recours à la police pour une voiture garer sur mon bateau.
PS: je me gare toujours dans mon garage car il est rangé!!! Le bordel dans le garage c’est pour ceux qui ont du bordel chez eux…….

Béret vert
Invité

Je conseille aux amis la lecture de ‘ »Sacrés français » d’un journaliste americain, il y a une anecdote terriblement drôle sur ce sujet.

gigi4lm
Invité

On ne parle pas de stationnement gênant les piétons mais bien l’entrée carrossable d’un immeuble (quelques mètres plus loin ou avant c’était donc possible).
Si l’habitation est collective il y a effectivement gène pour les autres propriétaires / locataires
Mais lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle ça gène qui à par le propriétaire des lieux … et du véhicule ? Ah oui, les secours ! Sauf que si la voiture est sur l’espace privé derrière l’entrée les secours ne rentrent pas quand même.

Thibaut Emme
Admin

En fait il s’agit d’une appropriation de fait d’un espace public.

C’est un peu comme si sur l’espace public vous mettiez « réservé à xx 654 yy ».

Il y a disruption de l’égalité devant la loi (notion vague).

gigi4lm
Invité

Oui Thibaut, ça je l’avais bien compris. Pour faire simple c’est l’interdiction de stationner sur un trottoir ou une contre allée. Mais on parle bien d’entrée d’immeuble. On fait donc référence à la zone comprise entre la chaussée et la porte du garage. Cet espace n’est ni plus ni moins public que les trottoirs ou contres allées environnants.
Le panneau « réservé à xx 654 yy », j’ai déjà vu 😀

Jean Guicheteau
Invité
Ah l’égalité ! Que de crimes on commet en son nom ! L’espace public est forcément « privatisé » quand je me gare le long d’un trottoir ou paie mon horodateur pour le faire, privatisant en quelque sorte cet espace moyennant une redevance… C’est la même chose pour celui qui stationne devant son garage sauf qu’il est le seul à pouvoir le faire ce qui excite la jalousie des autres au nom de l' »Egalité »… Mais revenons aux fondamentaux et laissons de côté les statuts juridiques : c’est bien pour permettre la libre circulation du propriétaire que le stationnement est interdit sinon il… Lire la suite >>
gigi4lm
Invité

C’est bien mieux exprimé comme ça mais c’est ce que je voulais dire.

Jean-Pierre Garcia
Invité

Depuis plusieurs années j’utilise mon garage comme annexe de rangement et comme ma voiture ne peut y rentrer elle reste dehors. Néanmoins je profite de la réservation de stationnement juste devant. Personne d’autre que moi ne peut disposer de cette emplacement bien annoncé par une plaque d’immatriculation reproduisant celle de ma voiture et clouée sur la porte. Je n’ai jamais eu de problème avec la police.

DiZeL
Invité

Ca reste complètement illégal. Mais tu n’auras de problème avec la police que quand tu auras des problèmes avec tes voisins…

wpDiscuz