Ethylotests : obligatoires mais non sanctionnés…

C’est officiel depuis hier et la publication au Journal Officiel du décret. Les éthylotests sont morts et enterrés…enfin presque. En effet leur détention est toujours obligatoire mais l’absence de détention ne sera pas punie. Ou comment rendre obligatoire quelque chose mais sans sanction.

Selon le « Décret n° 2013-180 du 28 février 2013 modifiant l’article R. 233-1 du code de la route », il est précisé que « tout automobiliste est tenu de posséder un éthylotest à bord de son véhicule. Tout en maintenant cette obligation, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer, à compter du 1er mars 2013, en cas de défaut de possession de l’éthylotest ». Amis automobilistes, vous voilà prévenus, si lors d’un contrôle on vous fait remarquer l’absence d’éthylotest, vous pouvez vous référer à ce décret et échapper ainsi à toute sanction (à défaut d’échapper à une leçon de morale).

C’est donc la fin officielle d’une loi jamais appliquée et surtout jamais comprise par les automobilistes. Publiée le 28 février 2012, l’obligation de posséder un éthylotest pour la conduite de tout véhicule à moteur de plus de 50 cm3 avait vu son entrée en vigueur repoussée 3 fois en raison de la pénurie des dispositifs. Ce décret est finalement conforme à l’avis du CNSR qui conseillait la détention d’un dispositif d’auto-contrôle d’alcoolémie sans toute fois demander de sanction. En revanche coté fabricants, l’heure est à la contestation sur fond d’emplois menacés.

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Source et photo : Ministère