Faites sauter vos PV d’excès de vitesse
Il est tout à fait possible de faire sauter ses PV d’excès de vitesse générés par les radars automatiques. Pourquoi? Dans son empressement à mettre en place ces bandits borgnes sur le bord des routes, le gouvernement a bâclé le système de verbalisation. En effet, les procès-verbaux ne mentionnent ni le point kilométrique de l’emplacement du radar ni le sens de circulation, 2 mentions pourtant absolument obligatoires. Ainsi, l’automobiliste flashé se trouve en situation d’inégalité de défense. Le PV n’est donc pas valable!
L’avocat Sébastien Dufour a fait valoir cet état de fait le 1er juillet dernier devant la 20è chambre de la cour d’appel de Paris et obtenu l’annulation des poursuites contre son client, épinglé à 114 km/h au lieu de 110 (!). Comme il n’y a pas eu de pourvoi en cassation, la décision de la cour fait jurisprudence.
On peut donc parfaitement se servir de ce jugement pour plaider son cas devant un tribunal, pour autant que l’on ait pas payé son amende (un paiement revient à reconnaitre la nature de l’infraction).
Toutefois, il faut s’attendre à ce que ce vice de forme soit rapidement corrigé par le gouvernement.
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24 commentaires »
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euh… petite précision : les grands excès de vitesse, voir article sur le 270 km/h, ne pourront pas être sautés puisque l’oeil et l’avis d’un agent assermenté (gendarme, police, …) vaut preuve lorsque l’écart de vitesse est visiblement trop élevé
7 octobre 2005 à 20:322
J’ai bien précisé qu’il s’agissait des PV des radars automatiques, pas de ceux établis par des agents.
7 octobre 2005 à 20:353
arf pardon !
7 octobre 2005 à 20:39=:’o(
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Honnêtement, je pense que la décision de cette cour d’appel ne fera pas jurisprudence. Je rappel simplement qu’un arrêt de cour d’Appel, quant bien même elle statut en dernier ressort ne fait pas forcement jurisprudence. Une autre CA peut trés bien rendre un arrêt contraire.
Ne vous réjouissez pas trop vite !
7 octobre 2005 à 21:525
oui de toute façon il y a un truc à savoir “l’Etat à toujours raison”
7 octobre 2005 à 22:306
En fait il vous faut contester vos pv actuels pour recevoir le proces verbal. C’est là qu’il manque les indications de lieu. Si c’est bien le cas, un pourvoi en justice vous fera gagner le cocotier mais il faut bien se dire que les services de l’état étant dorénavant au courant de la faille, prendront les mesures pour fournir des proces verbaux réglementaires dès aujourd’hui.
7 octobre 2005 à 23:58Pour les anciens c’est toujours valable je pense.
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Encore une petite précision, la contestation est possible pour ces anciens PV, mais ne pas oublier qu’il faudra payer les frais d’avocat pour plaider la chose et que si la décision est infirmée par une autre cour, le PV est maxi majoré, avec frais de justice, donc il est préférable d’être certain de sortir gagnant sinon, bonjour la carte bleue, l’état à soif de votre argent, je vous le rappelle si besoin est !!!
Alors méfiance dans la démarche…
8 octobre 2005 à 0:118
Cette décision ne fera pas jurisprudence claironne-t-on.. Ben voyons.
Il ya vice de forme, les pévélisés vont-ils demander le remboursement des déja payés ?
Sachant que la société dont le frère du ministre ex des transports Gilles de Robien, ( on comprend son excitation pour l’installation de ces pièges à cons et causes d’augmentation d’accidents, voir le rapport de la sécurité routière ) ,est PDG de la société qui perçoit 2 % par PV pour achats, instalation et entretien de ces boîtes à mauvaises surprises, va-t-elle aussi rembourser les sommes indues…?
Il vaut mieux mettre le feu à un commissarait de police, ça coûte moins cher et dans la plupart des cas on est relaché…
8 octobre 2005 à 3:069
Vieillepinte, d’une part ce que tu dis sur le frère de De Robien n’est que le reliquat d’une rumeur malsaine depuis longtemps démentie, d’autre part, ceux qui ont payé leur PV ne pourront réclamer quoi que soit puisque, comme je l’ai écrit, payer revient à reconnaitre l’infraction.
En outre, l’emplacement ainsi que les câblages des RA avaient depuis longtemps été prévus, bien avant 2002, Robien ou pas, on aurait eu droit aux RA.
C’est Gayssot qui a fait passer le principe du propriétaire-payeur, préalable nécessaire au traitement automatique des amendes. Tu vas nous trouver qu’il a le beau-frère d’une belle d’un cousin au second degré qui touche 2% sur chaque feuille servant de support à un PV?
Quant à mettre le feu aux commissariats, je te laisse responsable de tes propos.
8 octobre 2005 à 3:4010
Petite question, venons d’avoir un PV pour excès de vitesse (+10 km/h) si nous avons bien compris il peut y avoir vice de forme ? Quelles sont les mesures à prendre pour contester ?
11 octobre 2005 à 16:59Pages : [1] 2 3 » Voir tous les commentaires
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